Le taux de l'intérêt légal. Aux termes de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 modifiée par la loi du 23 juillet 1989, le taux de l'intérêt légal est fixé pour la durée de l'année civile. ... le calcul du taux de l'intérêt légal. Le taux d'escompte de ... 15.7.89 au 31.12.89. 7,82 ...
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Les Infos-Logement de l'ADIL. ADIL - INFO N° 2004/23. Procédure / Divers / Taux d'intérêt légal. Quel est le taux d'intérêt légal pour l'année 2004 ? ... échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont ... restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire ...
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Juritel - Droit de l'internet, informations legales, avocat en ligne, contrats,.. ... aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au ... 2º Les intérêts au taux légal à partir de ... la présentation, dus au taux légal applicable en France ...
Publication au JORF du 12 juillet 1975. Loi n°75-619 du 11 juillet 1975. Loi relative au taux de l'intérêt légal. version consolidée au 16 décembre 2000 - version JO initiale. Article 1. Article 2. Article 3. Article 5
