Taux de l'intérêt légal pour 2005. Sous réserve de confirmation officielle (décret à paraître), le taux de l'intérêt légal devrait être fixé à 2,05 % pour l'année 2005.
Loi sur le taux d'intérêt légal applicable aux créances et aux dettes fiscales. D 3 55. du 17 décembre 2004. (Entrée en vigueur : 1er janvier 2005) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, ... Chapitre I Taux d'intérêt légal. Art. 1 Fixation du taux ... du vote du budget 2005. 2 Elle ...
... loi sur le taux d'intérêt légal applicable aux créances ... fiscales. D 3 55.01 ... le taux d'intérêt légal applicable aux créances et aux dettes fiscales, du 16 février 2005, est ...
CHIFFRES CLEFS (mise à jour juillet 2005) Taux d'inflation. 1,50 % Taux d'intérêt légal jusqu'au 31 / 12 / 2005. 2,05 % Pénalités de retard des Condition Générale de Vente au moins. 7,05 %
... Intérêt légal taux. Indice du coût de la construction. Formule de révision du loyer. SMIC. Barème de remboursement des frais kilométriques pour 2005 ... 0,364. (d*0,219)+723 ...
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... Saint-Denis, le Conseil d' Etat précise qu' une société ... Le taux de l'intérêt légal pour 2006 est fixé à ... 13 à compter du 1er novembre 2005. [ Compte tenu ...
... taux de l'intérêt légal est fixé à 2,11 % pour l'année 2006. La tendance cesse donc d'être à la baisse : 2,05 % en 2005 ... taux de l'intérêt légal ... Sites D.I ...
... Intérêt - Pénalités posté par Emmanuel D. le 03/03/2005. Bonjour. Quelques soucis d'ordre comptable et ... m'est dû, au taux minimum de l'intérêt légal et ce sans application ...
... des géomètres-experts par D. Fausser - Collectivités ... février 2005 - fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2005 ... qui ont plutôt intérêt à saisir directement ...
