delai contestation pv

Légalité des pouvoirs du Préfet et suspension du permis de conduire, par Rémy JOSSEAUME ... La procédure prévoit un délai minimum de 10 jours entre ... mois maximum (dans le délai, une action judiciaire étant ... l'arrêté de suspension. Un délai de 12 jours entre ...

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Groupes de discussion sur differents sujets. ... > > Les Pv qui les policiers nous donnent sont parfois invalides > !!!! > Sur le premier ... information erronée sur le délai de contestation porte > manifestement atteinte aux droits ...

Les PV - Amendes

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... Des PV viciés contestables ... délai de contestation est passé de 30 à 45 jours. Or, révèle un site internet, des milliers de carnets de PV ...

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