impots de solidarite sur la fortune

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Articles additionnels(précédemment réservés) M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 228, présenté par M. ... II. –. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci ... des taux de l'impôt de solidarité sur la fortune définis à l'article 885 U du Code général des impôts ...

... impôts étatiques ; mais aussi impôts ... la fortune du redevable ... la Polynésie Française, d'un impôt sur les activités professionnelles, justifiée par un intérêt de solidarité ...

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... C. Impôts sur le patrimoine. - L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF ... par le receveur des impôts (DGI) au moment de la présentation d'un acte de vente ...