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Actualités
Régime matrimonial et convention de La Haye. Réflexions sur l'article 1397-3 al.3 du Code civil (10/98) ... cours de leur union la loi applicable à leur régime matrimonial (art. 6); cette faculté est donnée tant aux époux ...
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Régime matrimonial : récompenses (article DroitZoom N° 20050220001014)
... Régime matrimonial : récompenses. 1) Aux termes de l'article 1433 du Code civil, il incombe ... Seul le début de l'article "Régime matrimonial : récompenses" est reproduit ci-dessus ...
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10.03.2006 05:02:27